Conditions générales d’utilisation et de vente du site de l’Ecole du Vin de Bordeaux
Pour les utilisateurs
(DERNIÈRE MISE À JOUR LE [29/09/2023])

Préambule

Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (le « CIVB ») est un organisme créé par la Loi du 18 août 1948 modifiée par le décret 2016-915 du 4 juillet 2016. Parmi ses activités, le CIVB opère l’Ecole du Vins de Bordeaux (l’« EVB »).

Afin de promouvoir l’EVB et la diversité des vins de Bordeaux, le CIVB opère le site internet disponible au public à l’adresse URL www.ecoleduvindebordeaux.com (le « Site »), permettant (i) la réservation de formations rendues par des partenaires de l’EVB, (ii) la mise en relation pour des formations rendues par des professionnels accrédités et (iii) l’achat de produits en lien avec l’EVB et les vins de Bordeaux.

Les formations proposées sur le Site sont rendues par des formateurs partenaires de l’EVB ou par des formateurs tiers accrédités.

L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. A cet égard, chaque Utilisateur est tenu de certifier, avant d’entrer sur le Site, avoir atteint l’âge légal pour la consommation d’alcool au sens du droit national qui lui est applicable.

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU ») :

Bénéficiaire : désigne toute personne titulaire d’une carte cadeau pour une Formation, offert par un Membre.
CIVB : désigne le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, opérateur du Site.
Commande : désigne tout achat de Produit(s), de Formation(s) et/ou de carte(s) cadeau(x) réalisé sur le Site.
Compte : désigne l’espace personnel créé par le Membre.
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Membre ou au Bénéficiaire.
E-Shop : désigne le module du Site sur lequel le CIVB offre à la vente différents produits en lien avec les vins de Bordeaux.
EVB : désigne l’Ecole du Vin de Bordeaux.
Formateur(s) Accrédité(s) : désigne le (ou les) travailleur(s) indépendant(s), exerçant de manière légale en France ou à l’étranger, qualifiés par le Site et proposant une ou plusieurs Formation(s) Tierce(s) aux Membres par l’intermédiaire du Site.
Formateur(s) EVB : désigne un Formateur partenaire de l’EVB, mandaté par le CIVB pour réaliser une ou plusieurs des Formation(s) EVB.
Formation(s) : désigne conjointement les Formations EVB et les Formations Tierces disponibles sur le Site, auxquelles le Membre peut s’inscrire.
Formation(s) EVB : désigne la (ou les) Formation(s) dispensée(s) sous la marque EVB par le (ou les) Formateur(s) EVB, auxquelles le Membre peut s’inscrire.
Frais de Livraison : désigne les coûts engagés par le CIVB pour acheminer un Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Membre.
Livraison : désigne l’expédition du Produit au Membre ou de la carte cadeau au Membre.
Membre : désigne l’Utilisateur qui s’est créé un Compte sur le Site.
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison des Produits ou des cartescadeaux, disponible sur le Site au moment de la Commande.
Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit, d’une Formation ou d’une carte cadeau toutes taxes comprises hors Frais de Livraison.
Prix Final : désigne le Prix auquel sont ajoutés les Frais de Livraison le cas échéant.
Produit : désigne tout article proposé à la vente sur l’E-Shop (articles promotionnels des vins de Bordeaux, cartes Cadeaux).
Site : désigne le Site accessible à l’adresse URL suivante www.ecoleduvindebordeaux.com, opéré par le CIVB.
Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le Site, qu’elle soit Membre ou visiteur du Site.

Article 2 : Objet et portée des CGU

Le CIVB opère le Site permettant la réservation de Formations en lien avec le vin de Bordeaux et l’achat de produits faisant la promotion des vins de Bordeaux et de leur diversité.

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et du CIVB.

Les présentes CGU sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou de Formations et/ou de cartes cadeaux intervenues par le biais du Site.

Avant de confirmer la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à lire les CGU et à matérialiser son consentement en cliquant sur « Accepter ». La validation de la création d’un Compte vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée et modification des CGU

3.1 Entrée en vigueur et durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur et le CIVB peuvent mettre un terme aux CGU sans préavis ou indemnité, sur simple notification par email à l’adresse dpo@vins-bordeaux.fr.

La résiliation des CGU prend effet immédiatement sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le paiement des Formations, des Produits ou des cartes cadeaux commandés. À compter de la résiliation des CGU, l’Utilisateur Membre n’a plus accès à son Compte.

3.2 Modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, le CIVB fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site.

Le CIVB peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques du Site dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU, le CIVB informe l’Utilisateur, par tout moyen, au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.

En l’absence d’objection par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, les CGU seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Site, à l’exception de l’utilisation du Site dans le but d’exécuter les engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le règlement des Commandes.

Article 4 : Création et fonctionnement du Compte

Pour s’inscrire aux Formations et/ou pour effectuer un achat sur l’E-Shop, l’Utilisateur peut procéder à la création de son Compte.

L’Utilisateur doit être majeur pour créer un Compte. La majorité requise est celle du droit national qui est applicable à l’Utilisateur.

En se connectant à son Compte, l’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la création du Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou équivoque. Toute inscription incomplète ne peut être validée.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.

Avant de finaliser la création de son Compte, l’Utilisateur doit également accepter les CGU. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

À compter de son acceptation, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

Article 5 : Commande de Produits et/ou de Formations et/ou de Cartes Cadeaux

5.1. Commande de Formations EVB

Les Formations EVB sont accessibles exclusivement aux personnes majeures au sens du droit national qui leur est applicable.

Le Membre sélectionne la Formation EVB de son choix sur le Site et procède à son identification. Le Membre sera par la suite invité à indiquer s’il bénéficie d’un tarif préférentiel ou non.

Le Membre devra par la suite valider sa Commande après avoir préalablement accepté les CGU et procéder au paiement.

Le CIVB s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des places disponibles. A défaut de disponibilité, le CIVB s’engage à en informer le Membre.

Le Membre recevra à l’issue de l’opération un mail à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte lui confirmant sa réservation.

5.2 Commande de cartes cadeaux

Le Membre sélectionne l’onglet « Offrir une carte cadeau » sur le Site, puis il choisit la Formation qu’il souhaite offrir en carte cadeau au Bénéficiaire.

Le Membre renseigne par la suite le nombre de cartes cadeaux qu’il souhaite acheter.

Le Membre peut sélectionner l’option d’envoi d’une e-carte cadeau ou d’une carte cadeau version papier. Dans l’hypothèse d’un envoi postal, le Membre paiera des frais d’envoi. Enfin, le Membre procède au règlement du prix Final du (des) carte(s) cadeau(x).

Le Membre reçoit alors une confirmation de la Commande par email. Le Membre reçoit également le carte cadeau (e-carte cadeau ou carte cadeau version papier), qu’il sera libre de transmettre au bénéficiaire.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Membre dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande.

Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un courrier électronique au CIVB à l’adresse suivante : ecole@vins-bordeaux.fr.

Le Membre sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à la suite de l’exercice de ce droit.

Toute réservation d'un cours en ligne est ferme et définitive. Les cours en ligne ne peuvent être reportés, ni remboursés.

Article 7 : Conditions financières

7.1 Conditions financières concernant les Produits, les Formations et les Cartes Cadeaux

Le Prix des Formations EVB et des Cartes Cadeaux vendues sur le Site est indiqué respectivement par article et par référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Final.

Le paiement du Prix Final par le Membre s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

Pour les membres domiciliés en France : carte bancaire
Pour les membres domiciliés hors France : carte bancaire

A cette fin, le Membre confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Membre communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix Final serait impossible, la Commande serait annulée et la vente résiliée de plein droit.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le CIVB à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Final.

Article 8 : Utilisation des codes promotionnels et codes/cartecartes cadeaux

Pour réserver une Formation qui lui a été offerte, le Bénéficiaire doit se rendre sur le Site. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Ateliers dégustations » du Site, en cliquant sur le bouton « Réserver l’atelier ».

Il accède par la suite au paiement de la Formation. A cette étape, le Bénéficiaire doit renseigner le code promotionnel et/ou code cadeau reçu par mail ou indiqué sur la carte papier dans le champ « J'ai un code promotionnel ou un code/carte cadeau ». Après validation, la valeur du code promotionnel et/ou code/carte cadeau est déduite du Prix de la Formation.

Le Bénéficiaire reçoit ensuite un mail lui confirmant la prise en Compte de sa réservation de la Formation.

Article 9 : Annulation des Formations

9.1. Annulation des Formations EVB

Le CIVB se réserve le droit d’annuler une Formation EVB lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, c’est à dire lorsque le nombre de Commandes pour la Formation concernée est inférieur à 60 % du nombre de places disponibles pour la Formation.

Le CIVB pourra également annuler une Formation EVB en cas d’évènement fortuit, imprévisible ou insurmontable, comme par exemple l’indisponibilité d’un Formateur EVB en raison d’une maladie.

En cas d’annulation de la Formation EVB par le CIVB, le Membre sera remboursé de l’intégralité de sa Commande. Pour réserver une nouvelle Formation EVB, le Membre devra faire une nouvelle Commande.

En cas d’annulation de la part du Membre au plus tard quinze jours avant la Formation EVB à laquelle il s’est inscrit, le Membre sera remboursé de l’intégralité de sa Commande dans la limite d’un remboursement. Pour réserver une nouvelle Formation EVB, le Membre devra faire une nouvelle Commande.

Si cette annulation par le Membre intervient moins de quinze jours avant la Formation EVB, le montant total de la Formation EVB reste acquis au CIVB. Aucun report ne sera possible.

En cas de participation partielle à une Formation EVB, aucun remboursement ne sera possible.

Article 10 : Evaluation de la Formation

A la suite de chaque Formation, un questionnaire est envoyé aux Membres ayant participé à la Formation, qui ont alors la possibilité d’évaluer la qualité de la Formation selon plusieurs critères.

Cette évaluation permet d’attribuer à la Formation une note allant de 1 à 5 qui sera visible sur le Site . Si le Membre fournit son autorisation, l’avis émis sera visible sur le Site. Certains avis peuvent être sélectionnés à des fins de promotion du Site dans un usage externe, notamment les réseaux sociaux. Le Membre autorise la publication de son avis lors de la validation de ce dernier.

Article 11 : Consommation d’alcool

Dans le cadre des Formations, les Membres sont amenés à consommer du vin de Bordeaux. Le CIVB attire l’attention des Membres sur les risques liés à la consommation d’alcool pour les personnes suivant un traitement médical, les conducteurs de véhicules et sur le respect du code de la route.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par le CIVB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que le Site et l’intégralité des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive du CIVB.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation du CIVB, est interdite.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable du CIVB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments appartenant au CIVB.

Article 13 : Engagements et responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire
ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte
ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnesmœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du CIVB ou d’un autre Utilisateur
ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse (ex : un faux Compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts du CIVB ou d’un autre Utilisateur
ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers
fournir au CIVB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses services et garantir leur exactitude
informer le CIVB en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit :

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du CIVB
tout détournement des ressources système du Compte et du Site
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques du Site
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du CIVB et des autres Utilisateurs
tout manquement aux CGU
toute copie et/ou le détournement de l’infrastructure numérique du CIVB
plus généralement, toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, le CIVB peut immédiatement suspendre le Compte et l’accès au Site.

Article 14 : Engagements et responsabilité du CIVB

Le CIVB n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du CIVB pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement du CIVB, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou applications que le CIVB n’exploite pas. Le CIVB ne pourra aucunement être tenu responsable de leur contenu, qui n’est ni vérifié ni approuvé par lui.

Le CIVB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus publiés par les Formateurs, et notamment du contenu des Formations Tierces, pour lesquelles la responsabilité du CIVB est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

Le CIVB décline toute responsabilité liée à la qualité des locaux et à la qualité des vins dégustés.

Article 15 : Données personnelles

Le CIVB accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect des règles applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de ses données personnelles par le CIVB, l’Utilisateur peut consulter la politique relative aux données personnelles du CIVB sur le Site.

Article 16 : Divers

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.

L’absence d’exercice par le CIVB ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

Article 17 : Règlement des différends

17.1 Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige, les Utilisateurs et le CIVB s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter le CIVB par courrier électronique à l’adresse suivante : support.ecole@vins-bordeaux.fr .

17.3 Juridiction compétente

Les Utilisateurs et le CIVB s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.

Mentions légales

Editeur du Site : Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, organisme créé par la Loi du 18 août 1948 modifiée par le décret 2016-915 du 4 juillet 2016.
Siège social : 1 cours du XXX juillet, 33075 BORDEAUX cedex, FRANCE
Téléphone : 05.56.00.22.85
Email : ecole@vins-bordeaux.fr

Directeur de la publication : Dominique Laroche

Hébergeur : La Société AWS, SARL au capital de 100 000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 487 482 143
Adresse : Tour Carpe Diem, 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie

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