Préambule
Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (le « CIVB ») est un organisme créé par la Loi du 18 août 1948 modifiée par le décret 2016-915 du 4 juillet 2016. Parmi ses activités, le CIVB opère l’Ecole des Vins de Bordeaux (l’« EVB »).
Afin de promouvoir l’EVB et la diversité des vins de Bordeaux, le CIVB opère le site internet disponible au public à l’adresse URL www.ecoleduvindebordeaux.com (le « Site »), permettant (i) la réservation de formations rendues par des partenaires de l’EVB, (ii) la mise en relation pour des formations rendues par des professionnels accrédités et (iii) l’achat de produits en lien avec l’EVB et les vins de Bordeaux.
Les formations proposées sur le Site sont rendues par des partenaires de l’EVB ou par des formateurs tiers accrédités.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. A cet égard, chaque Formateur Accrédité est tenu de certifier, avant d’entrer sur le Site, avoir atteint l’âge légal pour la consommation d’alcool au sens du droit national qui lui est applicable.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du Site par les travailleurs indépendants qui agissent en tant que formateurs accrédités sur le Site.
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU ») :
Article 2 : Objet et portée des CGU
Le CIVB opère le Site permettant la réservation de Formations en lien avec le vin de Bordeaux et l’achat de produits faisant la promotion des vins de Bordeaux et de leur diversité.
Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des Formateurs Accrédités et du CIVB.
Les présentes CGU sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou de Formations et/ou de bons cadeaux intervenues par le biais du Site.
Avant de confirmer la création de son Compte, le Formateur Accrédité s’engage à lire les CGU et à matérialiser son consentement en cliquant sur « Accepter ». La validation de la création d’un Compte vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et modification des CGU
3.1 Entrée en vigueur et durée des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Formateur Accrédité.
Le Formateur Accrédité et le CIVB peuvent mettre un terme aux CGU sans préavis ou indemnité, sur simple notification par email.
La résiliation des CGU prend effet immédiatement sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le paiement des Produits commandés et la réalisation des Formations Tierces planifiées. À compter de la résiliation des CGU, le Formateur Accrédité Membre n’a plus accès à son Compte et ne peut plus proposer de Formations Tierces sur le Site.
3.2 Modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, le CIVB fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site.
Le CIVB peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques du Site dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Formateur Accrédité a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU, le CIVB informe le Formateur Accrédité, par tout moyen, au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.
En l’absence d’objection par le Formateur Accrédité dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, les CGU seront immédiatement résiliées et le Formateur Accrédité devra cesser d’utiliser le Site, à l’exception de l’utilisation du Site dans le but d’exécuter les engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le règlement des Produits commandés et la réalisation des Formations planifiées.
Article 4 : Création et fonctionnement du Compte Utilisateur
Pour commander des Formations, accéder à l’E-Shop ou envoyer son dossier pour devenir Formateur Accrédité, le Candidat doit procéder à la création de son Compte Utilisateur.
Le Candidat doit être majeur pour créer un Compte Utilisateur. La majorité requise est celle du droit national qui est applicable au Candidat.
En se connectant à son Compte Utilisateur, le Candidat renseigne les informations nécessaires à la création du Compte Utilisateur, en particulier les informations relatives à son statut juridique.
Le Candidat s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou équivoque. Toute inscription incomplète ne peut être validée.
Le Candidat s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte Utilisateur en cas de modification de celles-ci.
Lors de la création du Compte Utilisateur, le Candidat choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.
Avant de finaliser la création de son Compte Utilisateur, le Candidat doit également accepter les CGU. Le Candidat est libre d’accepter ou de refuser les CGU.
À compter de son acceptation, le Candidat reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte Utilisateur.
Article 5 : Accréditation du Formateur et accès à l’Espace Formateur
Afin de devenir Formateur Accrédité et de pouvoir ainsi (i) proposer des Formations Tierces sur le Site et (ii) procéder à des achats sur l’E-Shop Formateurs, le Candidat doit suivre un processus de qualification dont les étapes sont les suivantes :
Article 6 : Achat de Produits sur l’E-Shop Formateur
6.1. Commande de Produits
Les Produits de l’E-Shop Formateur sont accessibles exclusivement aux Formateurs Accrédités.
Le Formateur Accrédité sélectionne le (ou les) Produit(s) de son choix ainsi que leur quantité et les ajoute à son panier.
Pour finaliser la Commande, le Formateur Accrédité devra accepter les CGU afin que les Frais de Livraison soient inclus dans le Prix Final. Ensuite, il pourra valider sa Commande et procéder au paiement.
Une fois la Commande validée, le Formateur Accrédité reçoit sans délai par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le CIVB s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le CIVB s’engage à en informer le Formateur Accrédité.
Le CIVB se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Formateur Accrédité concernant le paiement d’une commande antérieure.
6.2. Prix des Produits
Le Prix des Produits vendus sur l’E-Shop Formateur est indiqué respectivement par article et par référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Final.
Les frais de télécommunications inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Formateur Accrédité.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.
Les frais de douane éventuels restent à la charge du Formateur Accrédité.
6.3. Conditions de paiement
Le paiement du Prix Final par le Formateur Accrédité s’effectue par carte bancaire.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Formateur Accrédité autorise le CIVB à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Final.
A cette fin, le Formateur Accrédité confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Formateur Accrédité communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Final serait impossible, la Commande serait annulée et la vente résiliée de plein droit.
6.4. Droit de rétractation
Le Formateur Accrédité dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande.
Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un courrier électronique à ecole@vins-bordeaux.fr.
Le Formateur Accrédité sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à la suite de l’exercice de ce droit.
6.5. Livraison des Produits
Le Formateur Accrédité reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande, leur volume et du pays de livraison.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par le CIVB.
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. En pareille hypothèse, le CIVB informe le Formateur Accrédité par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Formateur Accrédité pourra alors décider d’annuler la Commande via l’onglet « mes commandes » accessible dans son Compte.
Dans l’hypothèse où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation par le CIVB, la Livraison est bloquée et le Formateur Accrédité est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le CIVB de l’avis d’annulation, le Formateur Accrédité peut encore l’annuler en refusant le colis ou en procédant à son retour dans un délai de quatorze (14) jours. Le CIVB procèdera alors au remboursement des sommes débitées.
Article 7 : Formations Tierces
7.1. Publication d’une Formation Tierce
Une fois son Compte validé, le Formateur Accrédité peut publier une Formation Tierce.
Pour publier une Formation Tierce, le Formateur Accrédité doit cliquer sur l’onglet « Mes formations » et renseigner les informations obligatoires.
Une fois que le Formateur Accrédité a rempli ces informations, le Site effectue des vérifications et valide ou non la Formation Tierce dans un délai de vingt-quatre heures. Passé ce délai, la Formation Tierce est automatiquement validée et publiée.
Le CIVB se réserve le droit de supprimer ou de demander la modification d’une Formation Tierce si cette dernière n’est pas conforme aux valeurs et à l’image des vins de Bordeaux. A titre d’exemple, les Formations sur des terroirs différents de ceux des vins de Bordeaux, les Formations comportant des informations erronées sur les vins de Bordeaux ou les Formations qui remettent en cause la qualité des vins de Bordeaux ne pourront pas faire l’objet de Formations Tierces.
7.2. Modification d’une Formation Tierce
Le Formateur Accrédité peut modifier certains éléments d’une Formation Tierce lorsqu’aucun Membre n’est encore inscrit à celle-ci.
Les éléments modifiables sont les suivants : intitulé de la Formation Tierce, descriptif de la Formation Tierce, nombre de vins goûtés, type et niveau des élèves, nombre d’élèves.
Pour toute demande de modification, le Formateur Accrédité s’engage à contacter le CIVB par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace.ecole@vins-bordeaux.fr.
Les éléments non modifiables sont les suivants : date, horaire, langue(s) parlée(s) pendant la Formation Tierce, prix, lieu de la Formation Tierce. Si le Formateur Accrédité souhaite modifier ces derniers éléments, il doit procéder à la suppression de la Formation Tierce concernée et en créer une nouvelle.
7.3. Paiement d’une Formation Tierce
Pour la gestion des flux financiers concernant les Formations Tierces, le CIVB, agissant en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, a recours au service « Stripe Connect » de la société Stripe, établissement de paiement agréé.
Stripe commercialise une solution qui permet la gestion des flux de paiement entre les Membres, le CIVB et les Formateurs Accrédités, qui disposent chacun d’un compte de paiement. Les comptes de paiement et les opérations de paiement sont gérés par Stripe.
Les paiements des Utilisateurs pour les Formations Tierces sont réceptionnés par Stripe et placés sur un compte de cantonnement. Sur la base des différents documents juridiques, en particulier les CGU Utilisateurs et les CGU Formateurs Accrédités, Stripe affecte les sommes aux différents comptes de paiement ouverts pour les Formateurs Accrédités et le CIVB, lesquels pourront ensuite obtenir les sommes sur leur propre compte bancaire.
Le Formateur Accrédité est informé du fait que Stripe perçoit une commission de 1,4% du chiffre d’affaires perçu par le Formateur Accrédité dans le cas d’un paiement effectué par un Membre avec une carte bancaire européenne, et de 2,9% du chiffre d’affaires perçu par le Formateur Accrédité dans le cas d’un paiement effectué par un Membre avec une carte bancaire non européenne. La commission Stripe est dûe par le Formateur Accrédité et est déduite des sommes qui sont affectées au Formateur Accrédité.
Il est précisé que le CIVB prend à sa charge les autres frais liés au fonctionnement de Stripe et ne prend pas de commissions sur le Prix des Formations Tierces réalisées par les Membres aux Formateurs Accrédités.
Chaque fin de mois, le Formateur Accrédité reçoit un virement correspondant à tous les paiements pour les Formations Tierces réalisées dans le mois.
7.4. Annulation d’une Formation Tierce
L’annulation d’une Formation Tierce par le Formateur Accrédité doit être justifiée.
7.4.1. Annulation de la Formation Tierce par le Formateur Accrédité
Dans l’hypothèse où aucun Membre n’est encore inscrit à la Formation Tierce concernée, le Formateur Accrédité peut tout simplement supprimer la Formation Tierce concernée et celle-ci ne sera alors plus visible sur le Site.
Dans l’hypothèse où certains Membres sont d’ores et déjà inscrits à la Formation Tierce concernée, le Formateur Accrédité s’engage à prévenir les Membres par mail de l’annulation de la Formation Tierce dès l’annulation de celle-ci et au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de celle-ci. Si l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Formation Tierce concernée par l’annulation, il s’engage également à les prévenir par téléphone.
Le Formateur Accrédité s’engage également à rembourser les Membres dans un délai de soixante (60) jours selon la procédure de remboursement Stripe, dont une copie lui est fournie dans son Espace Formateur.
7.4.2. Annulation de la Formation Tierce par le Membre
Dans l’hypothèse où le Membre annule sa participation à la Formation Tierce au moins quinze (15) jours avant le début de la Formation Tierce concernée, le Formateur Accrédité s’engage à rembourser l’intégralité des sommes payées par le Membre dans les soixante (60) jours qui suivent l’annulation.
Dans l’hypothèse où le Membre annule sa participation à la Formation Tierce moins de quinze (15) jours avant le début de la Formation Tierce concernée, le remboursement des sommes versées par le Membre est à la discrétion du Formateur Accrédité, tant dans son principe que dans son montant.
7.5. Evaluation de la Formation Tierce
À la suite de chaque Formation Tierce, un questionnaire est envoyé aux Membres ayant participé afin qu’ils puissent donner leur avis sur la qualité de la Formation Tierce selon des critères prédéfinis, en attribuant une note et en donnant un avis le cas échéant.
Cette évaluation permet d’attribuer au Formateur Accrédité une note de satisfaction allant de 1 à 5 qui sera visible sur le Site sous la forme iconographique de bouteilles. Les avis émis par les Membres ne seront pas visibles sur le Site mais uniquement accessibles aux Formateurs Accrédités. Certains avis de Membres peuvent être sélectionnés par le Site à des fins de promotion.
7.6. Bilan de la Formation Tierce
Le Site permet aux Formateurs Accrédités d’accéder à un récapitulatif annuel des Formations réalisées ainsi que des informations les concernant.
A la fin de chaque Formation Tierce, le Formateur Accrédité peut en faire un bilan sur son Espace Formateur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par le CIVB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Formateur Accrédité reconnait et convient que le Site et l’intégralité des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive du CIVB.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation du CIVB, est interdite.
De même, le Formateur Accrédité s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable du CIVB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments appartenant au CIVB.
Article 9: Engagements et responsabilité des Formateurs Accrédités
Chaque Formateur Accrédité comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.
Le Formateur Accrédité s’engage expressément à :
Le Formateur Accrédité comprend et accepte qu’est strictement interdit :
En cas de manquement du Formateur Accrédité à ses obligations, le CIVB peut immédiatement suspendre le Compte et l’accès au Site.
Article 10 : Engagements et responsabilité du CIVB
Le CIVB n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du CIVB pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement du CIVB, la réparation due au Formateur Accrédité, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par le Formateur Accrédité.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou applications que le CIVB n’exploite pas. Le CIVB ne pourra aucunement être tenu responsable de leur contenu, qui n’est ni vérifié ni approuvé par lui.
Le CIVB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, les Formateurs EVB ou les Formateurs Accrédités, et notamment du contenu des Formations Tierces, pour lesquelles la responsabilité du CIVB est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.
Article 11 : Données personnelles
Le CIVB accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect des règles applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de ses données personnelles par le CIVB, le Formateur Accrédité peut consulter la politique de confidentialité du CIVB sur le Site.
Article 12 : Divers
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.
L’absence d’exercice par le CIVB ou un Formateur Accrédité des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.
Article 13 : Règlement des différends
13.1. Droit applicable
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
13.2. Résolution amiable
En cas de litige, les Formateurs Accrédités et le CIVB s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Pour toute réclamation, le Formateur Accrédité s’engage à contacter le CIVB par courrier électronique à l’adresse suivante : support.ecole@vins-bordeaux.fr.
13.3. Juridiction compétente
Les Formateurs Accrédités et le CIVB s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU à la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
