Conditions générales de vente

Préambule

Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (le « CIVB ») est un organisme créé par la Loi du 18 août 1948 modifiée par le décret 2016-915 du 4 juillet 2016. Parmi ses activités, le CIVB opère l’Ecole des Vins de Bordeaux (l’« EVB »).

Afin de promouvoir l’EVB et la diversité des vins de Bordeaux, le CIVB opère le site internet disponible au public à l’adresse URL www.ecoleduvindebordeaux.com (le « Site »), permettant (i) la réservation de formations rendues par des partenaires de l’EVB, (ii) la mise en relation pour des formations rendues par des professionnels accrédités et (iii)  l’achat de produits en lien avec l’EVB et les vins de Bordeaux.

Les formations proposées sur le Site sont rendues par des formateurs partenaires de l’EVB ou par des formateurs tiers accrédités.

L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. A cet égard, chaque Utilisateur est tenu de certifier, avant d’entrer sur le Site, avoir atteint l’âge légal pour la consommation d’alcool au sens du droit national qui lui est applicable.  

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU ») :

  • Bénéficiaire : désigne toute personne titulaire d’un bon cadeau pour une Formation, offert par un Membre. 
  • CIVB : désigne le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, opérateur du Site.
  • Commande : désigne tout achat de Produit(s), de Formation(s) et/ou de bon(s) cadeau(x) réalisé sur le Site. 
  • Compte : désigne l’espace personnel créé par le Membre. 
  • Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Membre ou au Bénéficiaire. 
  • E-Shop : désigne le module du Site sur lequel le CIVB offre à la vente différents produits en lien avec le vin de Bordeaux.
  • EVB : désigne l’Ecole du Vin de Bordeaux. 
  • Formateur(s) Accrédité(s) : désigne le (ou les) travailleur(s) indépendant(s), exerçant de manière légale en France ou à l’étranger, qualifiés par le Site et proposant une ou plusieurs Formation(s) Tierce(s) aux Membres par l’intermédiaire du Site.
  • Formateur(s) EVB : désigne un Formateur partenaire de l’EVB, mandaté par le CIVB pour réaliser une ou plusieurs des Formation(s) EVB.
  • Formation(s) : désigne conjointement les Formations EVB et les Formations Tierces disponibles sur le Site, auxquelles le Membre peut s’inscrire.
  • Formation(s) EVB : désigne la (ou les) Formation(s) dispensée(s) sous la marque EVB par le (ou les) Formateur(s) EVB, auxquelles le Membre peut s’inscrire. 
  • Formation(s) Tierce(s) : désigne la (ou les) Formation(s) dispensée(s) par les Formateurs Accrédités et référencées sur le Site, qui agit en qualité de plateforme de mise en relation dans ce cadre, auxquelles le Membre peut s’inscrire.
  • Frais de Livraison : désigne les coûts engagés par le CIVB pour acheminer un Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Membre. 
  • Livraison : désigne l’expédition du Produit au Membre ou du bon cadeau au Membre. 
  • Membre : désigne l’Utilisateur qui s’est créé un Compte sur le Site.
  • Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison des Produits ou des bons cadeaux, disponible sur le Site au moment de la Commande. 
  • Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit, d’une Formation ou d’un bon cadeau toutes taxes comprises hors Frais de Livraison. 
  • Prix Final : désigne le Prix auquel sont ajoutés les Frais de Livraison le cas échéant. 
  • Produit : désigne tout article proposé à la vente sur l’E-Shop (articles promotionnels des vins de Bordeaux, Bons Cadeaux). 
  • Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le Site, qu’elle soit Membre ou visiteur du Site. 

Article 2 : Objet et portée des CGU

Le CIVB opère le Site permettant la réservation de Formations en lien avec le vin de Bordeaux et l’achat de produits faisant la promotion des vins de Bordeaux et de leur diversité.

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et du CIVB.

Les présentes CGU sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou de Formations et/ou de bons cadeaux intervenues par le biais du Site. 

Avant de confirmer la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à lire les CGU et à matérialiser son consentement en cliquant sur « Accepter ». La validation de la création d’un Compte vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée et modification des CGU

3.1 Entrée en vigueur et durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur et le CIVB peuvent mettre un terme aux CGU sans préavis ou indemnité, sur simple notification par email. 

La résiliation des CGU prend effet immédiatement sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le paiement des Formations, des Produits ou des bons cadeaux commandés. À compter de la résiliation des CGU, l’Utilisateur Membre n’a plus accès à son Compte. 

3.2 Modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, le CIVB fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site.

Le CIVB peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques du Site dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU. 

Pour les autres modifications des CGU, le CIVB informe l’Utilisateur, par tout moyen, au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.

En l’absence d’objection par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, les CGU seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Site, à l’exception de l’utilisation du Site dans le but d’exécuter les engagements qui ont été antérieurement souscrits, notamment le règlement des Commandes.

Article 4 : Création et fonctionnement du Compte 

Pour s’inscrire aux Formations et/ou pour effectuer un achat sur l’E-Shop, l’Utilisateur doit procéder à la création de son Compte.

L’Utilisateur doit être majeur pour créer un Compte. La majorité requise est celle du droit national qui est applicable à l’Utilisateur.

En se connectant à son Compte, l’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la création du Compte. 

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou équivoque. Toute inscription incomplète ne peut être validée.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.

Avant de finaliser la création de son Compte, l’Utilisateur doit également accepter les CGU. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

À compter de son acceptation, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

Article 5 : Commande de Produits et/ou de Formations et/ou de Bons Cadeaux

5.1. Commande de Produits

Les Produits sont accessibles exclusivement aux personnes ayant atteint l’âge légal pour la consommation d’alcool au sens du droit national qui leur est applicable.

Le Membre sélectionne le (ou les) Produit(s) de son choix ainsi que leur quantité et les ajoute à son panier. 

Pour finaliser la Commande, le Membre devra choisir un Mode de Livraison afin que les Frais de Livraison soient inclus dans le Prix Final. Ensuite, il pourra valider sa Commande après avoir préalablement accepté les CGU et procéder au paiement. 

Une fois la Commande validée, le Membre reçoit sans délai par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. 

Le Membre aura la possibilité d’intégrer un code promotionnel et/ou code bon cadeau dans la case prévue à cet effet dans le panier afin de bénéficier d’un tarif préférentiel. 

Le CIVB s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le CIVB s’engage à en informer le Membre. 

Le CIVB se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Membre concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.2. Commande de Formations EVB

Les Formations EVB sont accessibles exclusivement aux personnes majeures au sens du droit national qui leur est applicable.

Le Membre sélectionne la Formation EVB de son choix sur le Site et procède à son identification. Le Membre sera par la suite invité à indiquer s’il bénéficie d’un tarif préférentiel ou non.

Le Membre devra par la suite valider sa Commande après avoir préalablement accepté les CGU et procéder au paiement. 

Le CIVB s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des places disponibles. A défaut de disponibilité, le CIVB s’engage à en informer le Membre. 

Le Membre recevra à l’issue de l’opération un mail à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte lui confirmant sa réservation.

5.3. Commande de Formations Tierces

Les Formations Tierces sont accessibles exclusivement aux personnes majeures au sens du droit national qui leur est applicable. 

Le Membre sélectionne la Formation Tierces de son choix sur le Site et procède à son identification. 

Le Membre devra par la suite valider sa Commande après avoir préalablement accepté les CGU et procéder au paiement. 

Le Membre recevra alors un mail à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte lui confirmant sa réservation.

5.4 Commande de bons cadeaux 

Le Membre sélectionne l’onglet « Cadeaux » sur le Site, puis il choisit la Formation qu’il souhaite offrir en bon cadeau au Bénéficiaire. 

Le Membre renseigne par la suite le nombre de bons cadeaux qu’il souhaite acheter.

Le Membre peut sélectionner l’option d’envoi d’un e-bon cadeau gratuit ou d’un bon cadeau version papier.  Dans cette dernière hypothèse, le Membre paiera des frais d’envoi.  Enfin, le Membre procède au règlement du prix Final du (des) bon(s) cadeau(x). 

Le Membre reçoit alors une confirmation de la Commande par email. Le Membre reçoit également le bon cadeau (e-bon cadeau ou bon cadeau version papier), qu’il sera libre de transmettre au bénéficiaire.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Membre dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande.

Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un courrier électronique au CIVB à l’adresse suivante : ecole@vins-bordeaux.fr.

Le Membre sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à la suite de l’exercice de ce droit.

Article 7 : Conditions financières

7.1 Conditions financières concernant les Produits, les Formations et les Bons Cadeaux

Le Prix des Produits, des Formations EVB et des Bons Cadeaux vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et par référence ou par prestation et par référence. 

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Final. 

Le paiement du Prix Final par le Membre s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants 

  • Pour les membres domiciliés en France : carte bancaire 
  • Pour les membres domiciliés hors France : carte bancaire 

A cette fin, le Membre confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Membre communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du prix Final serait impossible, la Commande serait annulée et la vente résiliée de plein droit. 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le CIVB et/ou les Formateurs Accrédités à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Final. 

7.2 Modalités financières spécifiques concernant les Formations Tierces

Pour la gestion des flux financiers concernant les Formations Tierces, le CIVB, agissant en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, a recours au service « Stripe Connect » de la société Stripe, établissement de paiement agréé.

Stripe commercialise une solution qui permet la gestion des flux de paiement entre les Membres, le CIVB et les Formateurs Accrédités, qui disposent chacun d’un compte de paiement. Les Comptes de paiement et les opérations de paiement sont gérés par Stripe.

Les paiements des Utilisateurs pour les Formations Tierces sont réceptionnés par Stripe et placés sur un compte de cantonnement. Sur la base des différents documents juridiques, en particulier les CGU Utilisateurs et les CGU Formateurs Accrédités, Stripe affecte les sommes aux différents comptes de paiement ouverts pour les Formateurs Accrédités et le CIVB, lesquels pourront ensuite obtenir les sommes sur leur propre compte bancaire.

Article 8 : Livraison des Produits 

Le Membre reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. 

Les Délais de Livraison des Produits sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. 

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par le CIVB et sont donnés à titre indicatif. 

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. En pareille hypothèse, le CIVB informe le Membre par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Membre pourra alors décider d’annuler la Commande via l’onglet « mes commandes » accessible dans son Compte. 

Dans l’hypothèse où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation par le CIVB, la Livraison est bloquée et le Membre est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le CIVB de l’avis d’annulation, le Membre peut encore l’annuler en refusant le colis ou en procédant à son retour dans un délai de quatorze jours. Le CIVB procèdera alors au remboursement des sommes débitées.

Article 9 : Utilisation des codes promotionnels et codes/bons cadeaux 

Pour réserver une Formation qui lui a été offerte, le Bénéficiaire doit se rendre sur le Site et s’inscrire en tant que Membre. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Cours » du Site, en cliquant sur le bouton « S’inscrire » et en procédant à son identification en tant que Membre. 

Il accède par la suite au paiement de la Formation. A cette étape, le Bénéficiaire doit renseigner le code promotionnel et/ou code cadeau reçu par mail ou indiqué sur le bon papier dans le champ « J’ai un code promotionnel ou un code/bon cadeau ». Après validation, la valeur du code promotionnel et/ou code/bon cadeau est déduite du Prix de la Formation. 

Le Bénéficiaire reçoit ensuite un mail lui confirmant la prise en Compte de sa réservation de la Formation.

Article 10 : Annulation des Formations 

10.1. Annulation des Formations EVB 

Le CIVB se réserve le droit d’annuler une Formation EVB lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, c’est à dire lorsque le nombre de Commandes pour la Formation concernée est inférieur à 60 % du nombre de places disponibles pour la Formation.

Le CIVB pourra également annuler une Formation EVB en cas d’évènement fortuit, imprévisible ou insurmontable, comme par exemple l’indisponibilité d’un Formateur EVB en raison d’une maladie.

En cas d’annulation de la Formation EVB par le CIVB, le Membre sera remboursé de l’intégralité de sa Commande. Pour réserver une nouvelle Formation EVB, le Membre devra faire une nouvelle Commande. 

En cas d’annulation de la part du Membre au plus tard quinze jours avant la Formation EVB à laquelle il s’est inscrit, le Membre sera remboursé de l’intégralité de sa Commande dans la limite d’un remboursement. Pour réserver une nouvelle Formation EVB, le Membre devra faire une nouvelle Commande. 

Si cette annulation par le Membre intervient moins de quinze jours avant la Formation EVB, le montant total de la Formation EVB reste acquis au CIVB. Aucun report ne sera possible. 

En cas de participation partielle à une Formation EVB, aucun remboursement ne sera possible.

10.2. Annulation des Formations Tierces

Dans l’hypothèse où le Formateur Accrédité annule la Formation Tierce, le Membre est prévenu par le Formateur Accrédité par mail de l’annulation si celle-ci intervient au moins 24 heures avant le début de la Formation Tierce et par mail et téléphone si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la Formation Tierce.

En pareille hypothèse, le remboursement de la Formation Tierce est réalisé dans les soixante (60) jours suivant l’annulation. 

Dans l’hypothèse où le Membre annule sa participation à la Formation Tierce, le remboursement de la Formation Tierce intervient dans les soixante (60) jours suivant l’annulation si cette annulation intervient au plus tard quinze (15) jours avant le début de la Formation Tierce. Si cette annulation intervient moins de quinze (15) jours avant le début de la Formation Tierce, le paiement de la Formation Tierce reste acquis au Formateur Accrédité.

Article 11 : Evaluation de la Formation 

A la suite de chaque Formation, un questionnaire est envoyé aux Membres ayant participé à la Formation, qui ont alors la possibilité d’évaluer la qualité de la Formation selon plusieurs critères. 

Cette évaluation permet d’attribuer à la Formation une note allant de 1 à 5 qui sera visible sur le Site mais les avis émis par les Membres ne seront pas visibles sur le Site. Certains avis peuvent être sélectionnés à des fins de promotion du Site. Le Membre autorise la publication de son avis lors de la validation de ce dernier.

Article 12 : Consommation d’alcool

Dans le cadre des Formations, les Membres sont amenés à consommer du vin de Bordeaux. Le CIVB attire l’attention des Membres sur les risques liés à la consommation d’alcool pour les personnes suivant un traitement médical, les conducteurs de véhicules et sur le respect du code de la route. 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par le CIVB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. 

Tout Utilisateur reconnait et convient que le Site et l’intégralité des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive du CIVB.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation du CIVB, est interdite.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable du CIVB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments appartenant au CIVB.

Article 14 : Engagements et responsabilité des Utilisateurs 

Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
  • ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du CIVB ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse (ex : un faux Compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts du CIVB ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir au CIVB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses services et garantir leur exactitude ;
  • informer le CIVB en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ;
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du CIVB ;
  • tout détournement des ressources système du Compte et du Site ; 
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques du Site ;
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du CIVB et des autres Utilisateurs ;
  • tout manquement aux CGU ;
  • toute copie et/ou le détournement de l’infrastructure numérique du CIVB ;
  • plus généralement, toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, le CIVB peut immédiatement suspendre le Compte et l’accès au Site.

Article 15 : Engagements et responsabilité du CIVB

Le CIVB n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du CIVB pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement du CIVB, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur. 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou applications que le CIVB n’exploite pas. Le CIVB ne pourra aucunement être tenu responsable de leur contenu, qui n’est ni vérifié ni approuvé par lui.

Le CIVB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus publiés par les Formateurs, et notamment du contenu des Formations Tierces, pour lesquelles la responsabilité du CIVB est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

Le CIVB décline toute responsabilité liée à la qualité des locaux et à la qualité des vins dégustés.

Article 16 : Données personnelles 

Le CIVB accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect des règles applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). 

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de ses données personnelles par le CIVB, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du CIVB sur le Site.

Article 17 : Divers 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.

L’absence d’exercice par le CIVB ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

Article 18 : Règlement des différends

18.1 Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français. 

18.2 Résolution amiable

En cas de litige, les Utilisateurs et le CIVB s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter le CIVB par courrier électronique à l’adresse suivante : support.ecole@vins-bordeaux.fr .

18.3 Juridiction compétente

Les Utilisateurs et le CIVB s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.

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